Échange-partage des données personnelles.

Secret médical

Secret professionnel  en milieu médico-social : un exercice sensible en l’absence d’outil législatif simple et polyvalent.

L’émergence et la multiplication à venir de structures et établissements médico-sociaux conduisent les acteurs impliqués, médecins et non médecins, à s’interroger sur leurs obligations déontologiques: partager les informations nécessaires et utiles au fonctionnement d’un dispositif multidisciplinaire, dans le principe de bienfaisance, tout en respectant le secret professionnel. Un exercice de plus en plus difficile en l’absence d’un cadre réglementaire polyvalent.

1)     Secret professionnel : les bases, les dérogations.

– Protection des informations : les bases du secret.

Le secret professionnel relève de l’Art. 226-13 du Code pénal. Y est tenue toute personne dépositaire « d’informations à caractère secret » du fait de son état, de sa profession, de sa fonction ou d’une mission temporaire.

Les Art. R 4127-4, R 4127-72 du Code de Santé Publique (CSP), relatifs au secret dit « professionnel », s’appliquent au médecin et personnes qui l’assistent dans son exercice. Les autres professionnels de santé ont la même obligation. Le secret « médical » n’est explicitement cité qu’à la fin de l’Art. L 1110-4 du CSP.

Nombre d’articles du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) rappellent l’obligation de secret auxquels sont tenus les professionnels de l’action sociale, assistantes, assistants de service social, étudiants des écoles se préparant à cet exercice, aide sociale à l’enfance, coordonnateurs d’action sociale, travailleurs sociaux : Art. L 411-3, Art. L 221-6. L’Art. L 2112-9 du CSP rappelle cette même obligation pour toute personne collaborant au service départemental de PMI.

La loi HPST rappelle que le secret professionnel s’impose à tous les professionnels de santé ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Tous les acteurs du champ médico-social sont ainsi tenus au secret professionnel. Il n’y a pas de hiérarchie dans le secret. Sauf dérogation, il est incontournable, général et absolu, socle de la confiance entre le professionnel et l’usager.

– Les dérogations : révélation du secret.

En dérogation à l’Art. L 226-13 du Code pénal, l’Art. L 226-14 du même code encadre la révélation du secret dans trois cas: personnes ayant eu connaissance d’atteintes ou mutilations sexuelles infligées à mineurs ou personnes en incapacité, médecin ayant eu connaissance de sévices ou privations, professionnels de santé ou de l’action sociale en cas de détention d’arme ou d’intention.

Hormis ces situations dérogatoires autorisant ou imposant la révélation du secret, le « secret partagé », juste évoqué dans une circulaire de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 21 juin 1996, n’a aucune base légale ou réglementaire. La prise en charge de la personne requiert  cependant, au sein de structures multidisciplinaires ou d’organisations transversales (MAIAA), le partage des informations personnelles.

Le législateur n’a pas souhaité introduire cette notion de « secret partagé » mais a retenu celle d’ «échange-partage des informations à caractère secret entre professionnels».

2)     Les permissions : échange-partage des informations à caractère secret.

Quelques exceptions à l’Art. L 226-13 constituent les textes fondateurs du cadre réglementaire de l’  « échange-partage » en milieu médical OU social:

# Santé/ Partage d’information entre professionnel de santé/DMP/ Créé en 2004, confirmé en 2009 (HPST).

Cette création reconnaissait de fait la possibilité pour les professionnels de santé d’échanger des données personnelles de santé.

Santé/ Echanges partage d’informations entre professionnels de santé/ Télémédecine/ Art. R 6316-2 et R 6316-3 du décret du 19 octobre 2010.

Dans le cadre des actes de la télémédecine (Téléconsultation, Téléassistance, Télésurveillance, Téléexpertise et Régulation) des professionnels de santé peuvent échanger et partager des informations relatives à la personne sauf opposition de celle-ci dûment informée.

Santé/Echanges d’informations entre professionnels de santé/Equipe de soins/Etablissement de santé: CSP, Art. L. 1110-4 (2011).

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

–         Ce secret  s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

–         Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent (hors établissement), sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible (cet échange avait déjà été reconnu de fait par les articles du CSP consacré au DMP dès 2009).

–         Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un   établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe (professionnels de santé).

–         Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de    santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve : 1° Du recueil de son consentement exprès. 2° De l’adhésion des professionnels concernés au projet de santé. La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.

Social/Protection de l’enfance/Echanges entre personnes soumises au secret professionnel : CSP, Art. L 226-2-2 (2007).

Les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer   une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Social/Prévention de la délinquance/Echanges entre professionnels de l’action sociale (travailleurs sociaux, coordonnateur, autres professionnels de l’action sociale) : CASF, Art. L 121-6-2 (2007).

Les professionnels de l’action sociale intervenant auprès de la personne ou de la famille, par exception à l’Art.226-13, sont autorisés à échanger entre eux des informations à caractère secret. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.

Quant aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), les articles du CASF concernant leur mise en œuvre, extrêmement précis en ce qui concerne la sécurité des informations personnelles et des accès, ne font cependant aucune référence à « l’échange/partage des données personnelles entre les personnes habilitées soumises au secret ».

Cette notion proactive d’ « échange-partage » des informations personnelles se heurte ainsi immédiatement à l’inadéquation entre la multiplicité des structures du médico-social et les rares cas de dispositifs, sanitaires ou sociaux mais jamais médico-sociaux, bénéficiant d’un cadre réglementaire où cette notion est lisible et adaptable aux besoins du travail en équipe et à la réalité de la pratique quotidienne.

3)    Echange-Partage hors cadre réglementaire.

Hors les dérogations (révélation du secret)  et exceptions (échange-partage) ci-dessus énumérées et prévues par les textes réglementaires, l’échange-partage des informations à caractère secret s’inscrit dans un cadre illégal. Il n’existe en effet aucun texte législatif de référence quant aux échanges-partages des données personnelles entre les acteurs du médico-social.

  Un vide juridique préoccupant : comment conduire une action partenariale, pluridisciplinaire, parfois transversale, dans le respect du principe de bienfaisance, de l’efficience, de la personne et de ses droits ?

Deux réflexions peuvent être conduites à ce stade :

  • Recommandations pratiques :

Dans l’attente d’un cadre législatif dédié, un certain nombre de recommandations pratiques peuvent guider les acteurs médico-sociaux dans l’exercice de leurs missions. Ces recommandations reflètent la pratique quotidienne et l’analyse des situations faisant exception textuelle à l’article 226-13 du Code pénal:

–         Le secret professionnel s’applique à tous les acteurs de la prise en charge de la personne, sans hiérarchie. Il est total, général et absolu, pour tous.

–         L’intérêt de la personne doit en permanence être privilégié.

–         Le respect de son intimité, protégée par le secret, ne doit pas faire obstacle aux meilleurs soins dans le cadre du  principe de bienfaisance.

–         Le consentement de la personne ou celui de son représentant légal doivent être obtenus.

–         Ce consentement doit être précédé d’une « information claire, loyale et appropriée ».

Le droit d’accès du patient à son dossier reste essentiel.

–         La sécurité des données, la sécurité des accès, les personnes habilitées, la traçabilité des accès et des contenus accédés doivent rester une préoccupation constante, conforme aux recommandations de la CNIL.

–         La transmission des données personnelles doit se limiter à la transmission des « informations nécessaires, pertinentes et non excessives », eu égard aux missions de chaque acteur de la prise en charge de la personne.

–         Il convient en permanence de s’assurer que le partage s’opère entre professionnels déjà soumis textuellement au secret.

  • Le vide juridique : une adaptation urgente.

–         La prise en charge multidisciplinaire de la personne nécessite, dans le principe éthique de bienfaisance, de pouvoir s’appuyer sur un outil législatif simple, adaptable à toutes ces    situations médico-sociales pour assurer tant la continuité que la permanence des soins

–         Il convient de réaffirmer le caractère général et absolu du secret professionnel, qui n’est pas que médical, mais qui s’applique à tous les acteurs de la prise en charge de la personne.

–         Eu égard au caractère absolu et indéfectible du secret professionnel il n’est pas certain qu’il soit nécessaire, voire pertinent, d’introduire la notion textuelle  de « secret partagé ».

–         Le concept « d’échange-partage d’informations à caractère secret », encadré par un texte polyvalent, devrait pouvoir répondre aux attentes de tous les acteurs du médico-social en facilitant  la prise en charge de la personne  et de ses données.

Bernard Le Douarin.

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