Le secret en milieu médico-social.

secret_medical

Créteil, le 4  Novembre 2012.

Les données de la personne en milieu médicosocial: secret médical, secret professionnel, échange/partage des informations à caractère secret.

L’émergence et la multiplication de structures et établissements médico-sociaux conduisent les acteurs qui y assurent leurs missions, médecins et non médecins, professionnels de santé ou du social, à s’interroger sur leurs obligations déontologiques.

Comment partager, dans le principe de bienfaisance,  les données de la personne et les informations nécessaires et utiles au fonctionnement d’un dispositif multidisciplinaire, tout en respectant le « secret professionnel » ?

Un exercice de plus en plus difficile en l’absence d’un cadre réglementaire polyvalent adapté à ces situations.

Dans l’attente d’un tel outil, appelé par tous les acteurs, il paraît opportun de placer quelques balises visant à faciliter la réflexion, à clarifier la situation des différents acteurs et à sécuriser leur implication dans la prise en charge pluridisciplinaire de la personne et de ses données.

A ce titre les mots et leur utilisation  peuvent être sources d’incompréhensions ou de freins dans la mise en place des outils souhaités:

1)  Le « secret médical » est souvent mis en avant. Notons cependant que les Art. R 4127-4 et R 4127-72 du CSP, appliqués aux médecins, à leurs collaborateurs et à leur entourage, ne font état que du « secret professionnel ». Il faut attendre la fin de l’Art. L 1110-4 pour voir apparaître la notion de « secret médical » eu égard à la stricte transmission des « informations nécessaires » aux familles, proches et ayants droit.

2)  Le « secret professionnel » reste donc le socle de notre exercice. Il n’y a pas de hiérarchie dans ce secret. Le secret professionnel dit « médical » n’est ni différent ni  supérieur au secret professionnel auquel sont soumis les autres acteurs du médico-social.

3)  Sauf dérogations et exceptions textuelles, ce secret professionnel, général, absolu et incontournable, s’applique, sans restriction, à tous les professionnels intervenant dans la prise en charge de la personne.

4)  Faire la moindre distinction dans l’astreinte au secret des différents professionnels conduit à introduire une fêlure dans ce principe absolu. L’indispensable unité de traitement, à cet égard, des acteurs du médico-social reste la base de la réflexion présidant à l’exercice en multidisciplinarité.

5)  Si le secret professionnel s’impose, il ne doit cependant pas être un obstacle à la prise en charge de la personne dans le principe de bienfaisance. Les professionnels  ont besoin d’accéder aux données nécessaires à l’exercice de leur mission et d’échanger les informations pertinentes.

6)  Le caractère total et absolu du secret professionnel paraît difficilement compatible avec la notion de « secret partagé ». Le secret a ses dérogations et ses exceptions mais ne se partage pas. On peut par contre partager ou échanger les informations pertinentes et nécessaires dans le cadre du parcours de soin. Le terme d’ « échange/partage d’informations à caractère secret » paraît ainsi plus adapté. 

Résumons nous : 1) les professionnels de santé, les professionnels intervenant dans le système de santé et les professionnels du social  sont tenus au même secret professionnel, 2) le secret est total et absolu, il ne se partage pas, 3) la prise en charge de la personne en multidisciplinarité nécessite un accès aux informations, 4) l’échange/partage des informations à caractère secret est une nécessité dans le principe de bienfaisance.

A ce stade de la réflexion deux constats s’imposent :

1)  si l’échange partage des informations entre professionnels de santé et avec les professionnels intervenant dans le milieu de la santé ne pose plus de problème significatif (Art. R 4127-4 et 72, Art. L 1110-4),

2)  ce cadre restreint est cependant très en deçà des besoins liés à l’émergence des  structures multidisciplinaires faisant intervenir des acteurs divers dont la seule caractéristique commune est d’être tenus au secret professionnel : aucun outil législatif adapté ne vient répondre aux nécessités d’échanges entre les acteurs du milieu médical et ceux du milieu social.

Dans l’attente d’un cadre législatif dédié, un certain nombre de recommandations pratiques peuvent ainsi guider les acteurs médico-sociaux dans l’exercice de leurs missions. 

Ces recommandations s’inspirent de  la pratique quotidienne et de l’analyse des situations faisant exception textuelle à l’article 226-13 du Code pénal:

– L’intérêt de la personne doit en permanence être privilégié.

– Le respect de son intimité, protégée par le secret, ne doit pas faire obstacle aux meilleurs soins dans le cadre du  principe de bienfaisance.

– Le consentement de la personne ou celui de son représentant légal doivent être obtenus.

– Ce consentement doit être précédé d’une « information claire, loyale et appropriée ».

– La personne doit être informée des conséquences que peut avoir la transmission d’informations.

– Le droit d’accès du patient à son dossier reste essentiel.

– Les conditions de confidentialité de la transmission ou des échanges (lieu, modalités, outils) doivent être assurées.

– La sécurité des données, la sécurité des accès, les personnes habilitées, la traçabilité des accès et des contenus accédés doivent rester une préoccupation constante, conforme aux recommandations de la CNIL.

– La transmission des données personnelles doit se limiter à la transmission des « informations nécessaires, pertinentes et non excessives », eu égard aux missions de chaque acteur de la prise en charge de la personne.

– Il convient en permanence de s’assurer que le partage s’opère entre professionnels déjà soumis textuellement au secret,

– Et que les professionnels concernés ont besoin des informations partagées, dans l’intérêt de la personne.

Ces recommandations ne doivent cependant pas occulter l’urgente nécessité d’un outil législatif adapté à l’échange/partage des informations à caractère secret en milieu médico-social.

Bernard Le Douarin

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