Partage du secret ou partage d’informations à caractère secret?

Le respect du secret professionnel est l’un des socles de notre exercice. C’est la base de la relation de confiance indispensable à la prise en charge de la personne. « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a entendu ou compris ». Ce secret est total et absolu. Il ne peut être partagé. Aucun texte réglementaire ne fait d’ailleurs état du « secret partagé » même si ce terme est souvent utilisé. Le législateur a, jusqu’à présent, soigneusement évité d’introduire cette notion.

Dans ces conditions comment assurer une prise en charge efficiente de la personne, dans le respect de la sécurité de ses données, tout au long du parcours de soins?

Il existe des dérogations au secret professionnel. Certaines sont obligatoires (naissances, décès, maladies contagieuses, accident du travail etc.) d’autres sont des « permissions » autorisant le professionnel à faire état d’informations qu’il détient sans relever des sanctions prévues à l’Art. 226-13 du Code pénal (sévices à mineur, protection des mineurs, violences sur majeurs, évaluation du handicap, évaluation de l’activité des établissements). D’autres enfin relèvent de la jurisprudence (rentes viagères, testaments).

Ce sont des situations d’exception. Elles ne reflètent pas notre exercice quotidien. En effet la continuité et la permanence des soins requièrent, à tout instant, que les professionnels de la santé et du social puissent accéder aux informations pertinentes que sont les données personnelles, dans la sécurité et la fluidité, dans le respect des textes.

Les données de la personne ont ainsi vocation à être échangées dans le principe de bienfaisance. L’émergence de structures pluridisciplinaires, la fabuleuse expansion des technologies de l’information et de la communication, les possibilités exponentielles de stockage des données sont autant d’incitations à accélérer cette réflexion pour mettre à la disposition des différents acteurs les outils réglementaires utiles à leurs exercices.

Les données personnelles de santé sont constituées de « toute information relative à la santé physique ou mentale d’une personne ou à la prestation de services de santé à cette personne ». Si le secret qui couvre ces données ne se partage pas, les données de santé personnelles à caractère secret peuvent cependant faire l’objet d’échanges, dans la limite des informations « nécessaires, pertinentes et non excessives » utiles aux missions de chaque acteur.

On retient ainsi maintenant les termes « de transmission, d’échange ou de partage » des données personnelles. Tous les mots sont importants. La communication d’informations par courrier postal ou par messageries relève de la transmission ou de l’échange. L’accès au dossier d’un patient, papier ou numérique, est le fait du partage. L’usage du DMP en est l’exemple le plus emblématique.

Il y a dans la notion de « secret » un contenu « total et absolu », exhaustif et sacré, incompatible avec la notion du partage. Le partage est parcellaire, ponctuel, pratique, utile, nécessaire, « pertinent et non excessif ».

La notion d’échange-partage des informations s’est développée sur cette  exigence pratique : permettre aux différents acteurs de la santé et du social d’assurer leurs missions, dans la continuité des soins, sans préjudice de la notion globale de secret. Un exercice difficile sur un terrain encore insuffisamment balisé.

Au-delà des dérogations obligatoires au secret et des permissions de la loi, les acteurs de santé disposent de trois repères:

– La possibilité créée en 2004 puis confirmée en 2009 (HPST), validée par la CNIL en 2010, d’échanger entre professionnels de santé les données des patients dans le DMP.

– les Art. R 6316-2 et R 6316-3 du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine qui précise que des professionnels de santé peuvent échanger et partager des informations relatives à la personne sauf opposition de celle-ci dûment informée.

– l’Art. L 1110-4 de 2011 qui prévoit que deux ou plusieurs professionnels de santé, hors établissement de santé, puissent « échanger » des données personnelles avec le consentement du patient. Il prévoit également le «partage » des données entre professionnels de santé en établissement, données réputées confiées à l’ensemble de l’équipe de soins.

Ces avancées demeurent cependant très insuffisantes: elles limitent l’accès aux données à l’équipe de soins ce qui est en inadéquation avec les besoins de l’exercice multidisciplinaire hors et en établissements.

Le CNOM plaide pour une avancée réglementaire significative permettant d’assurer la continuité des soins au service de la personne au sein des équipes médico-sociales. Les dispositions de l’Art. 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 devraient prochainement faire l’objet d’un décret relatif à la transmission d’informations entre les professionnels et les organismes participant à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Cette avancée, très attendue des professionnels du médico-social, devrait permettre d’améliorer substantiellement le balisage juridique de leur activité.

Bernard Le Douarin, Créteil, Mai 2013, MAJ Juillet 2013

2 réflexions sur “Partage du secret ou partage d’informations à caractère secret?

  1. Bonjour,
    Je suis pour un meilleur balisage juridique mais je suis contre le partage total dans les équipes de soins.
    La notion de secret médical n’est pas une notion identique dans les différentes professions. Le niveau de connaissance des différentes professions est hétérogène et le ressenti, n’en parlons pas. La notion de secret médical devant la machine à café est terrifiante entre l’assistante sociale, le médecin et le laveur de carreaux.
    Chez les fonctionnaires, par exemple, les diagnostics circulent de bureaux en bureaux sans que personne ne s’en inquiète beaucoup et lors de la pseudo pandémie de grippe j’ai assisté et j’ai protesté contre des excès de zèle de l’administration qui violaient sans vergogne le droit des patients à garder leur diagnostic pour eux.
    Dans le privé la situation est également préoccupante en raison des liens hiérarchiques, de la porosité entre Ressources Humaines et hiérarchie et syndicats et médecine du travail.
    Il faut être très prudent.
    Nous en disons trop en général.
    Mais qu’un balisage juridique soit mis en place, oui. Mais pas trop de généralisation.

    • Bonjour,

      Tout à fait d’accord. Le respect du secret dans beaucoup d’établissements mérite une sérieuse optimisation et c’est une litote. Il faut beaucoup de prudence effectivement mais aussi éviter de mettre en place un carcan juridique qui par sa lourdeur risquerait de paralyser totalement la prise en charge de la personne. Un équilibre difficile à trouver mais les choses avancent dans le bon sens et il y a une vraie volonté de tous les acteurs de faciliter le parcours dans le respect de la personne.

      Bonne journée, BLD

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